Codes de loi français

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts du fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-141, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de ce fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-146, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions

Article 2

Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :

Article ANNEXE I

CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 213-2.17

Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives

Article 4

Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

Article T 47

La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article L302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :

Article L232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 25

L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07

-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :

Article Annexe II

Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ; Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation,

Article 3-7

. -3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher

Article L5134-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Ils précisent les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.