préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que

biennale de l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre la société Gan assurances, pour écarter toute fin de non-recevoir à ce titre, à la date de l'assignation principale au fond délivrée par

LYSACODA a saisi le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à Syndic. de copro. SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME ET [Adresse 5], S.A.R.L. PROMOTEL [F], S.A.

de l’ensemble immobilier “LE FRANCE” sis [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic : C/ [N] [B] [X] [G] Copies délivrées le : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’

de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

pas le fait d'une action concertée du syndicat, sans avoir au préalable provoqué les explications de M.

Y... et de la société X... ; que des copropriétaires sont intervenus volontairement en cours d'instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient

La société GE fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires et de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation des désordres nés de son exécution

CASSEL, avocat au barreau de PARIS - #K0049 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions

*** FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'assignation à jour fixe délivrée les 6 et 11 août 2014 par la société GDF SUEZ au comité central d'entreprise de cette société ainsi qu'aux organisations syndicales

des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Menton", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet LVS, ..., 2°/ de M.

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la MAF soutenant que la société La Gallarguoise, auteur du syndicat des copropriétaires, avait accepté délibérément les risques d'une action des

Concernant la recevabilité de l'action des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT contre la société WKF, elle n'est pas contestable, comme l'a jugé le tribunal.

[Localité 5] a accepté le désistement d’instance et d’action des sociétés demanderesses.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société de Gestion Immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

été engagée par le président du syndicat, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT