attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le second, les employés, agents

administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications CA, MA et MP) qui exercent des fonctions spécifiques (assistant paie, assistant d'agence, assistant d'exploitation

dans le cadre d'emplois des agents techniques violerait l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes duquel les agents intégrés dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ..

1992), d'avoir décidé que les articles 49 et 50 de la convention collective du personnel des banques concernant les licenciements collectifs pour suppression d'emplois n'étaient pas applicables aux agents

La liste des agents mutés dans le cadre d’une demande de mutation dérogatoire publiée au mois de juin 2022 mentionne que Mme C... ainsi que son conjoint sont mutés à destination de Montpellier.

X... par voie de détachement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et l'a classé au 7ème échelon du grade de rédacteur territorial ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la

TMZ, (sous le nom commercial AGENCE DE LA MAIRIE [Localité 2]), SAS inscrite au RCS du tribunal des activités économiques de VERSAILLES sous le numéro 882 666 902, dont le siège social est situé [Adresse

des élus relèvent du statut agent de maitrise, voire cadre ; qu'il appartenait au juge d'instance d'apprécier la réalité de cette irrégularité, de nature à entacher à elle seule le résultat du scrutin

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur

Levis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents

pour effet de modifier la nature juridique des contrats de travail conclus par les organismes de sécurité sociale et n'impliquent pas la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec un agent

de maîtrise, cadres et cadres dirigeants des établissements de Pôle emploi et de l'Unedic et que la mention « quel que soit leur statut » se référait uniquement au statut public ou privé des agents ;

X... a été embauché par la SNCF en qualité d'agent-mouvement-manutention suivant contrat d'adaptation à l'emploi, à durée indéterminée ; que, le 18 avril 1991, l'employeur a mis fin au contrat de travail

X... a été engagé le 6 mars 1990 par la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, en qualité de "cadre conseiller au développement technologique et conseils spécialisés" ; qu'il a été licencié

non par dérogation aux règles normales de recrutement ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 16 avril 1941 interdisant les reports de bonification d'ancienneté pour services militaires aux agents

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents

l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC des employés Match, nouvellement intitulé syndicat autonome des employés, agents

l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre

dans l'avenant du 4 mai 1976, la cour d'appel, tenant compte, d'une part, des stipulations du deuxième alinéa de l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976, selon lesquelles, "en tout état de cause", les agents