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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c04f17fdd29c296516fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La cour a autorisé les parties à produire des notes en délibéré afin de répondre à l'avis oral du ministère public, en application de l'article 445 du même code. 13.

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

que le moyen doit, par suite, être écarté ; S'agissant des stipulations de l'article 10 de la convention : Considérant qu'il était loisible aux partenaires conventionnels de prévoir des modalités d'application

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1631db9f94e984650c4ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en état électronique du 17 octobre 2023 pour production du procès-verbal d’assemblée générale ayant initialement désigné la SARL O.TRAVERSO en qualité de syndic et conclusions des parties quant à l’application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

recours pour excès de pouvoir visant l'arrêté d'extension de l'accord du 8 décembre 2011), le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013, n'a pas modifié les modalités d'application

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

articles 22 et 19, intitulés respectivement " Temps partiel modulé sur l'année " et " Modulation du temps de travail ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration, n’est pas applicable aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

nécessairement passer par le système bancaire des États-Unis) a rendu l'opération éligible aux sanctions américaines » sans pour autant donner de précisions sur la nature de ces sanctions, ni sur leur champ d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201508

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En application de ces textes, l'Urssaf était fondée à considérer lors de son contrôle que les contributions patronales versées par la société appelante au régime complémentaire de retraite géré par la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et monsieur [X] à payer à la société Consumer Finance la somme de 60 677,26 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 avril 2016 et jusqu'à complet paiement, - dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Monsieur [U] expose qu'il ne contourne pas la jurisprudence sur les jours de réduction du temps de travail accordés de façon indue en application de la convention de forfait jours « privée d'effet » puisque

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société Bugbusters, dans un second temps, demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter les intimées de leur demande fondée sur l'exception d'inexécution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000184508

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Par ailleurs, la Constitution n’imposait pas la rétroactivité de la loi pénale la plus favorable et le législateur jouissait d’une large marge d’appréciation lorsqu’il réglementait l’application dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Réponse de la Cour La Cour relève qu'il n'a été prévu aucune disposition de droit transitoire quant à l'application dans le temps de l'article L. 442-1 du code de commerce, créé par l'ordonnance du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834510

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers - Personnel

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

65b4ab227ef77d000880b338

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cependant, l'article 40-11 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relatif à l'application dans le temps des nouvelles dispositions prévoit expressément que celles-ci s'appliquent aux prescriptions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

E. - Minima conventionnels et ancienneté Les travailleurs à domicile reçoivent une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une société d'édition.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d69cdc6046d478e6d7a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

rétroactivité de son application dans le temps n'est possible.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Elle précise, citant un arrêt de la Cour de cassation, que le champ d'application dans le temps de la loi étrangère est déterminé par son droit transitoire.

Source officielle
CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

facturé ses commissions selon sa méthode de calcul tandis que la SA HMG FINANCE les a d'abord payées selon sa propre méthode de calcul puis n'a plus effectué de versements, la différence résidant dans l'application

Source officielle