(tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995), d'avoir ordonné la radiation de Mme Sylvie Y... des listes électorales de la commune de Bize-Minervois alors que la décision est fondée sur une apparence

la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente

Il s'ensuit que pour que les officiers ou agents de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux, cette notion

G... ; que concernant le scellé JC 80, « Tête de saint Jean-Baptiste », l'expert concluait « fonte récente d'une dizaine d'années issue d'un surmoulage » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant

/ que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement imposée par l'administration serait une servitude non apparente

de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le banquier doit vérifier la réalité des ressources et des charges déclarées par l'emprunteur en cas d'anomalie apparente

Y..., que l'état de délabrement de ce balcon était apparent et n'avait pas échappé aux déménageurs y compris M.

le prévenu devant la cour d'assises du chef de meurtre ; " aux motifs que, " si l'information n'a pas permis d'éclaircir complètement les circonstances dans lesquelles Gérard X... était mort, il apparaît

fait incriminé ne participent pas de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que le motif suivant lequel "la répartition des parts n'était qu'une apparence

Y... en sa qualité de représentant de son commettant, I'UAP, et identifiée par son étiquette-adresse ; qu'à défaut d'avoir analysé l'apparence ainsi créée par l'attitude de l'agent et recherché sur la

de l'article 1998 du Code civil, violant ainsi ce texte ; et alors que, d'autre part, le tiers, même croyant dans les pouvoirs du prétendu mandataire, ne peut se prévaloir du bénéfice d'un mandat apparent

. ; Attendu que la société Tekelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement du mandat apparent, à payer aux sociétés d'édition CTED et BETA respectivement les sommes de 575 210 francs

étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en présence d'un contrat de travail apparent

XY... et Rubin et Varreon ; Attendu que la SLC fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la réception de l'ouvrage couvre les défauts de conformité contractuels apparents

lieux, il n'était pas démontré qu'en divisant la parcelle unique, son propriétaire ait assujetti l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe apparent

de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire apparent

inopérantes et, partant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent

[T] qui avait évoqué cette obligation dans ses courriels, avant et après le compromis de vente litigieux, sans rechercher, à tout le moins, si la preuve d'un mandat apparent de M.