Elle a assigné M. [X], commissaire aux comptes, aux mêmes fins le 2 mars 2012.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

C... a été mis en examen le 26 août 2016 et placé en détention provisoire à compter de ce même jour, sous mandat de dépôt criminel. 3.

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pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé par fausse application les dispositions susvisées.

de l'accord du 5 novembre 2012 qui a fixé comme objectif de faire en sorte que les compteurs d'heures soient le plus proche de zéro au 31 décembre il est prévu qu' « en cas de durée du travail inférieure

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lié au contrat de travail des intéressés et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors

fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que la clause contractuelle relative à la révision annuelle du loyer n'exclut

séparé au nom du Syndicat" au cas où, comme en l'espèce, le syndicat a déjà un compte séparé ; que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'existence de cette divergence, a estimé qu'elle ne constituait

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du fait qu'il ne s'agissait pas d'un élément de salaire ayant un caractère régulier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

du fait qu'il ne s'agissait pas d'un élément de salaire ayant un caractère régulier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

du fait qu'il ne s'agissait pas d'un élément de salaire ayant un caractère régulier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

du fait qu'il ne s'agissait pas d'un élément de salaire ayant un caractère régulier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ;