Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 2, 3 et 11 de la Convention européenne d'extradition, des articles 1 et suivants de la loi

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

estimé que les autres manquements invoqués par l'employeur ne pouvaient constituer, au regard des circonstances, une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen qui sous couvert d'une violation de la loi

. (...) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la loi de l'Etat d'ouverture que l'organe de la procédure doit déterminer si les acquéreurs d'éléments d'actif seront ou non tenus de reprendre les contrats de travail éventuellement situés à l'étranger

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s M 93-15.585 et J 93-19.033 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la Société de construction

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... et la société à payer les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

lors de la garde à vue il n a pas pu comprendre ni exercer ses droits La personne étrangère déclare je suis né le 21/06/1999 à [Localité 1], j'ai eu peur parce que j'ai une OQTF c'est pour ça que j'ai

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 janvier 2015), que M. [Y] a été engagé le 17 septembre 2001 par M.

que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité (non-assistance par un avocat et absence de rappel du droit de se taire) invoquées par le prévenu pour n'avoir pas eu l'assistance d'un avocat lors

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ancien, nécessitant l'accès à deux regards, dont l'un est situé dans le lot de M.

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a renvoyé Abdellah A... des fins de la poursuite pour homicide involontaire, a débouté les parties civiles ; "aux motifs qu'en l'espèce, la loi

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi