de 162 648,73 € ; que de ce fait, le prix initialement convenu pour la cession des parts sociales de la Société Mathec par la Société Holding Z... et la Société Pénélope à la Société Mathec Industrie initialement

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU LOT N° 3 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN ONT FAIT APPORT

être motivées ; qu'en se bornant à affirmer que les Boucheries Roger ne détruisaient pas les éléments de preuve apportés par la société Métrobus d'où il résultait que les Boucheries Roger avaient confié

A... la somme de 150 000 francs qu'il avait apportée à la société en participation "au cas où cette somme serait non récupérable dans le cadre de l'affaire" pour laquelle cette société avait été constituée

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Nouvelle Sometam, dont le siège est ..., défenderesse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 mars 1987, la société Généfinance a apporté à la société Génébanque des actifs comprenant des titres de la société Sogapec

d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, l'article 12, paragraphe 1, sous b), de cette directive autorise chaque État membre à percevoir des droits de mutation sur l'apport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 28 juillet 2016, Mme C B a notamment apporté à la société par actions simplifiée (SAS) GA 7, dont elle était jusque-là l'associée unique

à la société pour l'acquisition de ses parts sociales, qualifiée de malhonnête et de totalement contraire à l'intérêt de l'entreprise ; que Monsieur X... a amené ladite tondeuse à la Société REVOLON,

DANS LE MEME COMMERCE ET EN RESTANT SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ; QU'IL A, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1959, FAIT APPORT

N... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société, alors que « l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui

-Sur les apports à la société Réparation et Développement [Localité 12] (R&DF) : Le premier juge a retenu au titre de l'actif de communauté la valeur des apports faits à cette société pour un montant

a la societe civile immobiliere y constituee le 30 mars 1963, il n'est devenu qu'a cette date proprietaire des parts sociales dont la cession a fait apparaitre les plus-values sur lesquelles a ete assis

du 29 novembre 1994, a été apporté ledit parking, la société Rapée Bercy recevant en contrepartie des actions de la société SPL ; que, le 30 décembre 1994, la société Rapée Bercy et la société ISM ont

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit : 1 / de la société de Travaux et d'entreprises, société anonyme, dont

par la SCP à son compte courant d'associé, en sorte qu'il lui était loisible d'en demander le remboursement sans qu'il lui soit besoin d'établir la cause ou le mobile en vertu duquel il avait fait apport

à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle peut être reportée ou encore supportée par la société bénéficiaire de l'apport ; que

EN A FAIT L'APPORT A UNE SOCIETE ANONYME QU'ELLE A CONSTITUEE EN AVRIL 1970, AVEC, NOTAMMENT, SON NEVEU DESLANGLES, AUQUEL ELLE VOULAIT PROCURER UNE SITUATION D'AVENIR, LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laforest, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (10e)

indépendante des risques sociaux et s'analyse comme une vente faite par l'apporteur à la société bénéficiaire ; qu'il est, à ce titre taxable ; qu'il n'y a donc apport à titre onéreux que dans la mesure