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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200423
20 mars 2008
X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre 1996, et retenus
cr
ès cassation, dans la procéduire suiviec/B. du chef de blessures involontaires
61372507cd5801467741a5ea
29 juin 1987
Centre-Ouest (CRAMCO) lui a servi à compter du 1er mai 1982 une pension de vieillesse au taux de 50 % et a réclamé au tiers responsable de l'accident le remboursement, sans limitation de durée, des arrérages
6079a7ff9ba5988459c4b8e5
12 novembre 1981
ATTAQUE A DIT QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT LA RATP A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES
soc
6079b2099ba5988459c5569e
3 mai 1974
QUI AVAIT ETE INDEMNISE, EN DROIT COMMUN, EN FONCTION DE L'OBLIGATION OU IL ETAIT D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, S'ETAIT ENRICHI SANS CAUSE, EN PERCEVANT, AU MEME TITRE, LES ARRERAGES
6079b2229ba5988459c55f34
23 juin 1977
EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE LA RATP A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305049_20240312
12 mars 2024
A B, en qualité de représentant légal de son frère C B, demande au tribunal d'annuler le certificat modificatif du 4 août 2023 portant suspension du paiement de ses arrérages de la pension de son frère
ECLI:FR:CCASS:2014:C200288
13 février 2014
juridiction de sécurité sociale contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) ayant rejeté sa demande portant sur le montant de sa pension de réversion et le versement des arrérages
613720a9cd580146773ed1f7
8 juillet 1987
juin 1985) d'avoir condamné la société Maisadour et l'assureur de celle-ci, la Caisse Régionale d'Assurance de la Mutualité Agricole (CRAMA) à lui rembourser, au fur et à mesure de leur échéance, les arrérages
60794d829ba5988459c48910
18 janvier 2005
directement l'héritier comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est le continuateur sauf tel recours que de droit de sa part ; que de la combinaison des deux derniers textes visés il résulte que les arrérages
civ1
61372310cd58014677404f0a
12 février 1998
X... a contracté un emprunt auprès du Crédit lyonnais, autorisant celui-ci à prélever le montant des arrérages sur l'un des deux comptes dont il était titulaire dans cet établissement; qu'il a adhéré
613721becd580146773f6ca0
8 octobre 1992
Y... les arrérages échus et le capital constitutif de la rente accident du travail servie à la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux éléments ne constituaient que la réparation sociale dudit
613721e5cd580146773f887d
1 avril 1993
Y..., ancien président-directeur général de la STE, le paiement immédiat du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente majorée, la Commission nationale technique a annulé la décision de la
61372252cd580146773fc00f
10 novembre 1994
qu'eut été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, au profit de laquelle était ordonné le remboursement des arrérages
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône confirmant une mise en demeure de payer la somme de 2 100,08 euros correspondant au montant des arrérages
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300558_20230522
22 mai 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de versement des arrérages de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750988
28 avril 1989
X..., et, d'autre part, au remboursement, au fur et à mesure de leurs échéances, des arrérages d'une rente, déterminée par application des barèmes fixant le capital représentatif d'une rente d'accident
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669328
24 janvier 1979
CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 80.000 F ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, LA SOMME DE 202.436,70 F D'AUTRE PART, DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 406.431,43 F LES ARRERAGES
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce4b
21 juillet 2023
[L] [H] au paiement de la somme de 5 042,44 euros au titre du trop-perçu d'arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité, actualisé, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016, - dit n'y
ECLI:FR:CCASS:2020:C210273
28 mai 2020
22.458,75 euros, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale que les arrérages
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008003174
2 février 1998
l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels tirés de cette exploitation, au titre de frais financiers, le montant des arrérages
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