Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 624 résultats pour « arrêté municipal »
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32 624 résultats pour « arrêté municipal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 13
L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée
LEGIARTI000032487429
individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 490000676 FINESS géographiques 490000635 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET Code comptable 049045 Ville du comptable CHOLET MUNICIPALE
Article D514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.
Article L2224-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur
Article L631-7-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
produits industriels ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; voies navigables de France ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; les offices publics de l'habitat ; les régies municipales
Article L121-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 121-37 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre
Article R323-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89 euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur chargé de
Article R112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par
Article R133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal
Article L5211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant
Article R2333-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal
Article R2333-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Article L315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal
Article 275 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires
Article R325-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : - soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; - soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal
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