Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 488 résultats pour « arrêt renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel »
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Article LO6461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
. – Le conseil territorial peut également prévoir l'application de peines correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la
Article Annexe 7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre
Article 4
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Article 5
Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites. Ils participent aux délibérations du jury pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Article 4
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Article Annexe I
La conformité ne peut être attestée qu'à un système comprenant quatre types d'équipements : TR – (EB – ER)/EB Les abréviations signifient : TV = (V cov)/(Vessence) Les abréviations signifient : K = (TV (air))/(TV (essence)) Ce facteur de correction est
Article 823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.
Article 1425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Article R131-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté
Article 93
Il sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer.
Article 96
Il sera établi près de chaque tribunal de première instance, près de chaque tribunal d'appel, près de chaque tribunal criminel, Un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils
Article R145-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
Article 2-1
Pour chaque affaire, le président désigne dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction un rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel extérieurs à la juridiction disciplinaire et inscrits
Article R613-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée
Article L626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Article 2448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Article R232-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40
. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre le trafic de substances et méthodes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 et habilités à cet effet par arrêté
Article Annexe 7-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 09
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau
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