LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,

1154 du code civil, - qu'il soit jugé que la somme allouée par le jugement, de 20 000 €, s'imputera par priorité sur les intérêts, par application de l'article 1254 du code civil, Subsidiairement,

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au

1154 du Code civil ; /Vu le code de l'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR

1113 ancien du nouveau code de procédure civile à peine de caducité des mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ; que l'article 1111 ancien du code de procédure civile applicable à l'époque

Nouveau Code de Procédure Civile.

1152-4 du code du travail et celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Dire et juger que l'article 555 du code civil n'est pas applicable au contrat de construction de maison individuelle.

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, et 1349 et 1353 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2° ALORS QUE les juges doivent prendre en considération les documents médicaux produits

NEE C..., - 37 997,00 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

X... était président directeur général, un immeuble situé place de la gare à Lille, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens ; qu'après avoir été

1154 du code civil, Autre demandes: - condamner la société Cafpi à payer à Madame Séverine X... la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A 125-1 annexe If et annexe IIf ; Attendu que les deux conditions posées par l'article 1154 du Code civil (qu'une demande ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins

455 du code de procédure civile.

civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945