AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 et 2048 du Code civil ; 2 / que la transaction est un contrat par lequel les parties se font des concessions réciproques ; que les concessions proposées et acceptées ne peuvent être remises en

2248 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu d'une part, que le maître de l'ouvrage avait pris possession des locaux afin de

1134 du Code civil ; 2 / qu'une simple affirmation ne saurait constituer une motivation suffisante eu égard aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt qui affirme

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

de l’article 700 du Code de procédure civile

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider si le consentement de la société Janyc avait été vicié, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les manoeuvres pratiquées par la

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'erreur éventuellement commise par les époux X... sur l'étendue de leurs droits si elle pouvait donner lieu à réparation spécifique

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que l'offre d'achat faite le 5 janvier 1982 par la société MBRI à la société Manurhin, précisant qu'elle intervenait "comme suite à nos divers entretiens

collective et viole les articles 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières

1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à M.

SKE ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a ajouté à cette convention une condition qu'elle ne comporte pas et l'à ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'il est encore reproché à la

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel

, et les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les

L. 421-9 du code de l'aviation civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise