1154 du code civil ; Mais attendu que M.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

700 du code de procédure civile, - rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine, conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances de nature salariale

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux

procédure mais de l'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu&apos

Ils demandent de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application

le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 1226-2, L. 1235-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ».

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

401,00 euros), au titre de la prime « COVID », - mille euros (1 000,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Prieur demandent à la cour de : Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne

L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige.

1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 7.

1134 alinéas 1 et 2, 1156 et 1163 du Code civil, alors que de troisième part, en retenant dans les motifs du jugement "que pour s'opposer à la demande, la Société Française de Production se réfère au

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes