1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la

1178 du Code civil; 2°) qu'il revenait à la société venderesse d'établir la faute commise qui aurait été à l'origine de la défaillance de la condition; qu'en retenant la responsabilité contractuelle

5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen se borne à remettre

Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que les manoeuvres dolosives dont M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui indemnise deux fois le préjudice résultant pour M.

1583 et 1589 du code civil et les articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 4.

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 11 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... persistait à demander la réalisation de l'acte par lequel elle offrait en échange d'un terrain d'habitation évalué à 530 000 francs un

au regard des articles 1108 et 1126 du Code civil, soit privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de

1134, 1116 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la convention de départ fixait les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue en cas d'échec de