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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004997_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006722_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004618_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006797_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501409_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
financière précaire ; - la décision attaquée méconnaît l’article 6 de la « circulaire relative aux bourses sur critères sociaux », dès lors que la France est un pays membre du conseil de l’Europe et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501638_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " et celles de la circulaire du 23 janvier 2025 dite " circulaire Darmanin " ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188912
16 juin 2003
16 juin 2003
la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 050 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb06
6 décembre 1979
6 décembre 1979
JOUISSANCE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ACTIVITE DE COMMERCANTE QU'ELLE AVAIT CESSEE EN 1953, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'A AFFILIEE D'OFFICE A L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 12
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede3e
13 janvier 1988
13 janvier 1988
(Meurthe-et-Moselle) agissant en tant que syndic du règlement judiciaire de la société PERMALI, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie
Source officielleChambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[V] [J] circulait sur la voie réservée aux bus et que cela est constitutif d'une faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b2
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle fait observer aussi que la circulaire du 30 janvier 2009 reconnaît expressément que les cadres dirigeants visés à l'article L 3111-2 du code du travail constituent en soi une catégorie objective de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00113
3 février 2015
3 février 2015
conditions de vente précédemment convenues, ce sans constater que la relation commerciale établie entre les parties avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007766994
24 janvier 1990
24 janvier 1990
la deuxième circulaire qu'elle n'apportait au débat électoral aucun élément nouveau et qu'elle n'excédait ni par son contenu ni par son ton les limites de la polémique électorale ; que cette circulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01124
10 juin 2008
10 juin 2008
d'application du protocole d'accord du 7 avril 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code du travail ; 2°/ que la circulaire d'application du 4 septembre 1995 du protocole d'accord du
Source officiellesoc
61372203cd580146773f97f6
9 décembre 1993
9 décembre 1993
(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200406
19 mars 2020
19 mars 2020
En effet, commentant la modification apportée à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, cette circulaire affirmait en substance que l'extension aux délais d'appel de l'effet interruptif s'appliquait
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007946226
20 juin 1997
20 juin 1997
aux personnels de surveillance des six maisons centrales, mentionnées par cette circulaire ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette note que ses dispositions ont été élaborées pour faciliter
Source officiellePage 71 sur 1359