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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201885
21 octobre 2010
21 octobre 2010
, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation d'information mise à la charge des
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4616f
16 mai 1994
16 mai 1994
normaux du voisinage que les troubles allégués auraient excédés et sans préciser en quoi ces derniers seraient anormaux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff53
15 mars 1972
15 mars 1972
Y AURAIT CONTREVENU, DE N'AVOIR CARACTERISE AUCUNE FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LAQUELLE FAUTE N'AURAIT PU CONSISTER QUE DANS UN ABUS DE DROIT TEL QU'UN TAPAGE ANORMAL ET EXCESSIF
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481d
17 novembre 1981
17 novembre 1981
X..., PRETENDANT AVOIR ANTERIEUREMENT ELABORE UN ARRANGEMENT SIMILAIRE DE CELUI REALISE PAR LA SOCIETE FAUVES PUMA, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bda
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Axel Courrèges, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5854c
24 janvier 1995
24 janvier 1995
époux X..., clients de certains de ses assurés ; que les époux X... ont intenté contre elle une action en responsabilité civile ; Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f7
27 février 1985
27 février 1985
CE POSTE DANS LES CONDITIONS SOUHAITEES, QU'EN EXIGEANT A CET EGARD UNE CERTITUDE ABSOLUE INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9e5
11 février 1971
11 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE; QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455ab
27 février 1991
27 février 1991
victime n'aurait pas commis une faute d'imprudence en se tenant à proximité du jeu des autres enfants dans la cour de récréation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed8fb
25 mars 1987
25 mars 1987
Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Napoléon et trente-cinq copropriétaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200046
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01027
1 décembre 2015
1 décembre 2015
1382 du Code civil, également recherchée par Madame X..., le Crédit Lyonnais n'a pas contrevenu aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier qui ne mentionnent aucune
Source officielleciv1
Mme Y... a alors exercé le 13 février 2007c/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C101066
25 novembre 2010
25 novembre 2010
R. 621-1 du Code Pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, le syndic ayant recherché la réparation de faits ayant porté atteinte à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00447
10 mai 2011
10 mai 2011
1382 du code civil, ensemble les articles 35-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur à la date des faits, 1er et 11 du cahier des charges de France telecom annexé au décret n°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01133
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Jérémy Y..., dont le contrat s'était achevé en juillet 2009 et qui avait multiplié les recherches d'emploi et les candidatures, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que
Source officiellecomm
6137238ccd5801467740b3f5
19 décembre 2000
19 décembre 2000
déloyale engagée par la société Guillaumin à l'encontre de son ancien agent, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclussions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100717
18 juin 2014
18 juin 2014
1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant par motifs adoptés « qu'il ne saurait être reproché à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110204
21 mars 2018
21 mars 2018
elle-même que le notaire avait rédigé un acte de vente authentique portant sur un immeuble inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleciv1
été débouté de son action en revendication dirigéec/Ginette Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100903
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f4af
18 juin 2002
18 juin 2002
concours, leur permanence et les frais financiers nécessairement engendrés révélaient en soi leur caractère inadapté compte tenu des difficultés structurelles de la société, la cour d'appel a violé l'article
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