627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2022 ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ;

1147 et suivants du Code civil.

a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, puis de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables au

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

700 du code de procédure civile.

A cette audience, la CPAM a soulevé, in limine litis, au visa de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, l’incompétence territoriale

1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857

450 du code de procédure civile.

3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à verser à Mme Y... la contre-valeur des sommes

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Monsieur Z...

1382 du Code civil, ensemble l'article 5-1-a du règlement CE 1400/2002 précité ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne saurait dès lors être évaluée forfaitairement

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

[D] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1353, 1103 et suivants du code civil, des articles 46, 48, 1406, 1408 et suivants du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.