Une ordonnance de clôture est intervenue le 14 juin 2024.

The relevant parts of this judgment read as follows:     “... the allegations of the applicant, aimed at obtaining a declaration that the serving ex   Article 140 CPC was null and void,

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Le 14 janvier 2025, la Société [U] France a procédé à la déclaration de sa créance.

- Condamné la société Bugaboo International à payer à la société Gamin Tout Terrain-GTT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

DEBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT (EXPERTISE ART. 145 CPC) DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 295 JONCTION RG 21/15499 joint à RG 21/15495 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKQ5

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

En tout état de cause, elle sollicite le débouté des demandes formulées par [U] [T] au titre de l'article 700 du cpc.

145, ordonner une expertise à l'effet notamment de donner son avis sur l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AE numéro [Cadastre 14] leur appartenant.

700 cpc.'

373) aux dépens ; DEBOUTE la SCI DLP de sa demande au titre des dépens ; CONDAMNE la SCI DLP (RCS PARIS 879 145 373) à payer et porter au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme

655 du CPC, l'acte ayant été remis à Monsieur [E] [L], présent au domicile, l'acte mentionn[ant] l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du CPC'».

une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Le condamner au paiement d'une somme de 6.000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

A l'audience publique du 16 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les