AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef9cdc6046d4701e80f
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.
Source officiellePage 71 sur 244
CHAMBRE 8 SECTION 4
63119d826f0d304f138e5e20
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [V] à verser aux consorts [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté les parties du surplus
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