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4 880 résultats pour « article 1526 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef9cdc6046d4701e80f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63119d826f0d304f138e5e20

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [V] à verser aux consorts [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté les parties du surplus

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b5cdc6046d472e729e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'ont pas été méconnues.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6789f22ee53fca3659f67284

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6789f22ee53fca3659f67286

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6789f22ee53fca3659f67288

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201ccc

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 2 septembre 2023,ordonnant une première

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7135

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

1536 et 1538 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il s'agissait d'un immeuble acquis en 1971 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301016

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, applicable à la cause ; Attendu

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e283f2cdc6046d479ca45d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4c3033cf481c39a2277

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b993ea43407b9fbc3af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fcd3ea43407b9104a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fd13ea43407b9104bdb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e67241cdc6046d47ef59d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

Référés civils

6711532baa7e95fd3fcf5e15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1728 2° du code civil et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, la SCI LA FRAGNEUSE II expose que les termes des 2ème et 3ème trimestres 2024 n’ont

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a1f2111cdc6046d47dd6d3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe65a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c1acdc6046d4772124c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle