chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles

SANS DÉBATS ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de

1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL, SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, FAIT PREUVE DE LA LIBERATION "; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

1147, 1165 et 1184 du Code civil ensemble l'article 3 de ladite directive et les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE 5°) dans une chaîne de contrats

LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal

APPELANT Monsieur Cédric X... ... ... 97170 PETIT BOURG Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 août 2023 à 11h27, ordonnant la première prolongation

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.