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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
1522-9 du code du travail indique que " le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services mentionnés à l'article L 518-1 du code monétaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10146
15 février 2023
15 février 2023
précité, ensemble l'article 1101 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1583 du code civil, le paiement du prix de vente et l'existence d'un affectio societatis ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225a
9 avril 2015
9 avril 2015
de procédure civile et des articles L 622-22 et L 622-24 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f715383a880008fd08b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372101cd580146773f02f5
20 juin 1989
20 juin 1989
1583, 1592 et 1844-7 5ème du Code civil ; alors, d'autre part qu'elle n'a pas pu dire que le principe du rachat était définitivement acquis, ce qui supposait que le prix fut déterminé ou déterminable
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027386271
24 avril 2013
24 avril 2013
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46027
6 avril 1994
6 avril 1994
1502 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il relève que les deux parties réclamaient toutes deux, dans leurs écritures l'application
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46007
23 mars 1994
23 mars 1994
produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
613723b5cd5801467740d316
20 février 2001
20 février 2001
1108, 1134 et 1583 du Code Civil ; 3 / que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réception sans réserves d'un matériel et de sa facturation est en elle-même impropre à caractériser l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301498
14 décembre 2011
14 décembre 2011
1583, 1674 et 1681 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Bâtisseurs des Alpes de ses demandes, l'arrêt retient que tant Mme Y...que les consorts X... ont certes manqué à leur obligation
Source officiellecr
édure suivie contre la première etc/M. Jean-Marie Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05723
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Y... : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210165
2 mars 2023
2 mars 2023
du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e5c
2 mai 1990
2 mai 1990
1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235
17 décembre 2013
17 décembre 2013
25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198
11 mars 2026
11 mars 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100816
6 octobre 2010
6 octobre 2010
2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301399
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1134 et 1168 du Code civil.
Source officielleETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee48c
10 août 2024
10 août 2024
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel, en vertu de l'article 542 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300472
8 avril 2009
8 avril 2009
X... par ce mandat non mentionné sur le registre des mandats, a violé les textes précités et les articles 1583 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser toute valeur à l'acceptation par
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46768
27 février 1996
27 février 1996
1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 943 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, que si le décret du 27 février
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