1643 du Code civil.

1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil ne concerne que la date et non le lieu où a été passé l'acte sous seing privé ; qu'en décidant que la dernière mention figurant

Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète

1184 et 1603 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée

1603 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel n'a pas retenu que le caractère de seconde main du matériel déliait la société FDIO de son obligation de délivrer une chose conforme à

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Centre Rodier ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé une renonciation au droit de demander l'annulation de la vente en se bornant à énoncer que l'acheteur aurait sollicité

Il estime donc que la vente doit être résolue en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

455 du novueau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que les commandes passées par la société Sucab au nom de la société Nouy à la société

1603 et 1604 du Code civil ; En conséquence, - ORDONNER la rescision de la vente immobilière intervenue par acte du 5 décembre 2022, reçu par Maitre [O] [I], notaire, et publié le 22 décembre 2022,

Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce

Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, dans

Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, dans

1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère excessif de l'indemnité contractuelle de résiliation de bail et décidé d'en limiter le montant, l'arrêt attaqué (Bordeaux,

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

686 du code civil.

785 du code de procédure civile.