1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation de leur préjudice.

1792, 1147 et 1604 du code civil.

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

et 1648 du code civil, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : A titre liminaire, - révoquer la clôture de l'instruction ; - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré non

Z..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

PIMOUGUET, avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire

1641 du code civil ne peut s'appliquer et que par voie de conséquence l'article 1644                             ( ) ne peut s'appliquer au cas d'espèce.

700 du code de procédure civile au regard de sa responsabilité contractuelle engagée sur l'article 1147 du code civil.

somme de 2.500 € à en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1648 DU CODE CIVIL) , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE 29 AVRIL 1976 L'ACQUEREUR AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE DE REMPLACER LES TUILES NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Y... et A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648, alinéa 1 du Code civil et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration

101 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1654 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.