1721 et 1722 du Code civil.

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur ne peut changer les accessoires essentiels de la chose louée ; que, dès lors, en retenant que les époux Y... étaient en droit de remplacer l'installation de chauffage

450 du code de procédure civile

de l'article 4 B du code général des impôts.

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, l'article 1727 du Code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Elle en requiert donc la restitution, en application des dispositions des articles 1235 ancien, 1302 et 1302-1 nouveaux du Code civil.

1721 du Code civil ; 2 ) que le simple risque pour le preneur de ne pouvoir jouir paisiblement de la chose louée ne suffit pas à fonder le prononcé de la résiliation du bail tant que ce risque demeure

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

L. 511-1 et L. 514-1 du code de l'environnement et l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, par fausse interprétation, et les articles 1730 et 555 du code civil, par refus d'application

1343-4 du code civil; -condamner la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

1113 et 1116 du Code civil ; alors que 2°) les consorts Y... avaient invoqué un faisceau de présomptions révélateur des manoeuvres auxquelles avait été soumis le bailleur et issues tant des précautions

, conformément aux dispositions de l'article 954 al 5 du code de procédure civile.

1710 et 1779 du Code civil.