[E] formée sur le fondement de l'article 1720 du code civil en diminution du montant du loyer au titre de l'obligation de délivrance, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes reconventionnelles ; que devant

énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non l'application en la cause de l'article 1722 du Code civil ; qu'en

Aux termes de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de répérations de toute espèce.

1720 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en l'état des multiples réparations incontestées que la grue avait nécessitées tout au long de la période de location, la société

N'AVAIT MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX QUE SEPT MOIS APRES LA SURVENANCE DE L'INCENDIE, IL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL QUI N'INSTITUE A LA CHARGE DU LOCATAIRE AUCUNE

d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en affranchissant les consorts Y... de toute réparation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1720 du Code civil" ;

1720 du Code Civil mettant à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée et qui peuvent devenir nécessaires ; que les dispositions de l'article 1720 du Code Civil

dans l'état où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance, qu'à défaut d'état des lieux , il serait réputé avoir reçu les locaux en bon état, et que cette clause, valable, est dérogatoire à l'article

; AUX MOTIFS QUE « l'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce ; il doit y faire pendant toute la durée du bail, toutes

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et des articles 1720 du Code civil, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du

Yoland X...est toujours en vigueur au profit de ses héritiers ; Qu'aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce et qu'il

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

1720 du Code civil sont licites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que si les infiltrations s'étaient aggravées

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...

1134 du code civil.

Elle fait valoir : - que la clause dérogatoire insérée au bail est valable, et que l'article 1720 du Code civil n'est pas d'ordre public ; que le fait que la société AILLEURS ait prétendument dû réaliser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu