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6 492 résultats pour « article 1862 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cb69ba5988459c46870

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300981

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3239ba5988459c57b0d

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

. ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence des conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01852

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918556

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00101

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

1382, 1383 et 1842 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe de l'autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d'une autre société du même groupe ; que

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453dbfa4c7b1df1a883d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59790

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 18 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TREBER (LA SOCIETE TREBER) DONT M X...

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5d8

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L 162-1 du Code rural et que M.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a99

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1887, 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59761

Cassation

24 mai 1982

24 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1842 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONSTRUCTION TECHNIQUE CALORIFIQUE MYSON (SOCIETE CTC) A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT DESTINEES A REPARER

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c46f01612d969deff07

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

122 et 123 du code de procédure civile et 1869 du code civil, en conséquence, - débouter Mme [T] [W] épouse [X] de toutes ses demandes fins et conclusions, subsidiairement, - constater que les

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959be

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 octobre 2023 à 10h46, ordonnant la

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6163eba8667415156fa41eb2

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2a0

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1832, 1853 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE, ENTRE MIAPANIAN ET DEDEYAN, EN VUE D'EXPLOITER EN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300463

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

1315, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300349

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00200

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

d'appel a violé les articles 1842 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en report de la date de cessation de paiements doit être dirigée contre le débiteur, lequel doit

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd84a

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

1315 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant que la société Vapor n'avait commis aucune erreur de conception, que le dysfonctionnement du système provenait de ce que le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3 de ce code que le risque de soustraction de l'étranger à l'exécution de la décision d'éloignement peut-être regardé comme établi, sauf

Source officielle

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