1690 du Code Civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379-401 DU CODE PENAL, 24, 30 DU CODE RURAL ET 7 DE LA

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

CONSTITUAIT UNE DONATION EN NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET D'EN AVOIR PRONONCE LA NULLITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ACTE

RELATIF AUX REVENUS ANTERIEURS, COMMUNICATION QUI NE PEUT INTERVENIR QU'A PARTIR SEULEMENT DU MOMENT OU LA PIECE LITIGIEUSE EST ETABLIE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL LES

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1966 AU 31 MAI 1967 FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE, SON DERNIER EMPLOYEUR, AU MOTIF

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

AVAIT PRATIQUEMENT CESSE EN 1959 ET QUE, A PARTIR DE 1961, DEMOISELLE X... ETAIT EMPLOYEE PAR SON PERE RETRAITE COMME AIDE FAMILIALE ; QU'ELLE EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE DEMOISELLE X...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que Madeleine Z..., qui avait d'un premier mariage

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même

X... a travaillé à temps plein dans l'entreprise, d'abord comme ouvrière, depuis son mariage jusqu'en 1977, ensuite comme secrétaire, mais sans jamais recevoir aucune rémunération ; qu'entre 1973 et 1977

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner le Trésor Public aux entiers dépens.

334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION STRICTE, QU'IL EXIGE UN RECEPISSE DU PREFET PROUVANT QUE CE FONCTIONNAIRE

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles