945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

- procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

des dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

partenariat de la part de la société Cabinet Solignac Lacaze immobilier, ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à

2024, 27 juin 2024, 29 août 2024, 2 janvier 2025 et 20 mai 2025, - les appels de provisions et charges des annés 2022 à 2024, - la mise en demeure du 30 septembre 2022, revenue avec la mention de La

époux [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - mis les dépens à la charge de M. [E]. M.

1256 ancien du code civil par fausse application et l'article 1342-10 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant