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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100792
1 juillet 2015
1 juillet 2015
2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, modifier la durée de cette prescription laquelle peut être soulevée d'office par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210641
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb6de
5 juillet 1989
5 juillet 1989
, qu'elle n'a pas préalablement examinés, pouvaient faire la preuve de la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 2228 et suivants du Code civil" ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01579
27 juin 2012
27 juin 2012
il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2253-1 du code du travail (anciennement L. 132-23) ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301428
17 décembre 2015
17 décembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300362
26 mars 2013
26 mars 2013
2229, 2230 et 2258 du code civil ; ET ALORS, 4°), en tout état de cause, QUE l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en opposant aux exposants un document par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 172-31 du Code des assurances et 2251 (ancien) du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6b
12 juin 2007
12 juin 2007
Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail tel qu'interprété au regard de la directive no 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ceb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ced
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555f4
3 janvier 1974
3 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02218
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02252
8 octobre 2019
8 octobre 2019
N° A 19-86.211 FS-N N° 2252 SM12 8 octobre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02228
1 décembre 2016
1 décembre 2016
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Déchéance Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2228
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02256
6 octobre 2020
6 octobre 2020
N° J 20-85.349 FS-N N° 2256 CG10 6 OCTOBRE 2020 RENVOI - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301191
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01607
9 octobre 2013
9 octobre 2013
X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a2a
25 mars 1992
25 mars 1992
Simon X... n'était pas susceptible d'aboutir à l'usucapion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, pour démontrer que son titre de propriété portait sur l'intégralité
Source officielleciv2
61372477cd58014677415b91
14 juin 2006
14 juin 2006
X... connaissait le nom de l'assureur chargé de lui verser la rente ; qu'il ne démontre pas qu'il aurait été, au sens de l'article 2251 du code civil, dans l'impossibilité absolue et insurmontable d'agir
Source officiellePage 71 sur 269