2049 du Code civil, ensemble son article 1134.

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la convention ou l'accord

[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et confirmer la condamnation ordonnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; ATTENDU QUE MARCEL X.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de Monsieur [J] [M].

L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance.

[G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et confirmer la condamnation ordonnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

2241 du code civil. » 3.

2221 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le délai de prescription de l'article 433 du Code de commerce était accompli pour l'ensemble des factures réclamées, tant au jour de la

de l'article L 2261-13 du code du travail.

; et aux motifs, adoptés du tribunal, qu'il n'était pas justifié que les articles 2198 et 2201 du code civil créant l'indisponibilité du bien saisi aient été créés uniquement pour protéger le gage des

Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.