Il invoque la prescription acquisitive tirée de l'application de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

Sur ce L'article 2265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804, par la suite recodifié à l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

Y..., l'arrêt retient que les demandes de M. et Mme X... ne peuvent être fondées sur les articles 1382 et 2270-1 ancien du code civil mais seulement sur l'article 2270-2 du code civil puisque leur action

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

D rendu le 13 décembre 1994 la partie du dispositif portant sa condamnation à payer une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Likes

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie décennale de la société Ferbeck et Vincent, le maître de l'ouvrage tendait simplement à faire rejeter comme non justifiée, après

706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'assignation en référé de la SRI du 28 janvier 1987, avait précisé les désordres : tâches disgracieuses sur les murs des

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.