Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M

A..., et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché si l'inexécution par M.

l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors du ressort ; que l'article 2229 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008

N° D 17-86.827 F-N N° 2288 VD1 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° S 19-84.685 F-D N° 2286 SM12 9 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

N° H 19-85.067 F-N N° 2288 EB2 9 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° U 17-83.805 F-N N° 2286 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° M 17-83.798 F-N N° 2287 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° P 17-83.800 F-N N° 2288 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRICK B.

DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QU'IL INVOQUAIT POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, AU MOTIF " QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT EQUIVOQUE, SA FEMME LOGEANT DANS L'APPARTEMENT OU A ETE PRATIQUEE

450 du code de procédure civile.

pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le second moyen

le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur F...