1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

somme à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les constitutions de parties civiles, " aux motifs que selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une

450 du code de procédure civile et signé par M.

805 du code de procédure civile).

    Le 2 décembre 2005, se fondant sur les articles 998 et 999 du code civil tels qu’en vigueur à l’époque des faits, le requérant forma une action à l’encontre de la Direction générale des passeports

leurs prétentions dans le délai pour conclure qui leur est imparti à l'article 908 du code de procédure civile.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

450 du code de procédure civile.

237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

du Code de procédure civile, Vu l'article 2305 du Code civil, Vu le contrat de prêt, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Constater les manquements de Mme E...

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile

prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.