commandements de payer des 20 mars 2024, 13 janvier 2025 et 27 mars 2025).

[D] [L] et Mme [J] [C], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la société Envol le 23 décembre 2025, Vu la requête en incident déposée par les consorts [E] le 3 février 2025, Aux

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Carcans, 33121 Carcans Maubuisson, 2°/ l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, dont le siège est ..., 3°

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret ; que M.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

Un véhicule appartenant à la société Garage Saint-Mathieu a été verbalisé pour excès de vitesse, relevés les 27 décembre 2016 et 27 janvier 2017. 3.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.

contre lui des chefs de défaut d'assurance et infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; - Condamné la société SNCF Réseau à payer à la société A9 Cityla somme de 2 000 euros en aplication de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté

Norkus, présentées le 27 février 2025.#UR contre DF.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu que sont dispensés

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

et par le représentant de l'Etat d'une demande de prolongation de cette mesure en application de l'article L. 742-1 du même code. 3.

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article