L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

frais du nouvel article 2308 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

450 du code de procédure civile

à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [1] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - Condamner la SA [1] à verser à

450 du code de procédure civile

juin 1996, l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; 2 ) que dans sa précédente décision avant-dire-droit en date du 7 juin 1990, la cour d'appel avait définitivement constaté

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés

[1] à verser à l'avocat de Madame [Z], Me [J] [E] [H], exerçant au [Adresse 4], la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [1] aux

et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect des articles L.4221-1 et suivants du code du travail, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

mai 2025, la société [Localité 3] VISSER [J] [Z] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu

L'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que ' La Cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales

du code de procédure civile

L. 122-4 susvisé, et l'article L. 122-1 du même Code ; 2 / que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; qu'en décidant

1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que