de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 5.

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-48 ancien du code de la consommation ne visant pas cet article.

de la consommation (L. 311-46 al. 2 devenu L.312-92 al. 2) et de la proposition d'un autre type d'opération de crédit exigée par l'article L.311-47 du même code (devenu L.312-93) en cas de prolongation

juillet 2015, outre 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

408 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

que la cour d'appel a ordonnée En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

À l'audience, les parties ont été invitées à déposer une note sur l'application de l'article L. 312-23 ancien, devenu L. 313-52, du code de la consommation.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.