paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

alinéa ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55

Article R2335-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Si, dans un délai de 30 jours, l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Article D45-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de

Article 2

—

mer Mayotte MA05 Nord de la passe de Bandrélé 12° 53' 24'' S 45° 15' 46'' E Loxodromie Mayotte MA06 Sud de la passe de Bandrélé 12° 53' 55

Article 21 bis

—

-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : II.

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Code de la sécurité sociale

conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, d'une entreprise de transport, d'un distributeur de produits ou d'un prestataire de services associés à leur usage adhérant à l'une des conventions ou accords nationaux mentionnés aux articles

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

la mutualité ; 3° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances, ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Ces coûts comprennent notamment : 1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322

Article 322-74

—

La convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 322-5 est établie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, entre l'entreprise ayant mis en place le dispositif d'épargne salariale pour le compte de ses salariés et autres porteurs

Article 322-82

—

Le teneur de compte-conservateur communique à l'entreprise les relevés d'identité bancaire du porteur titulaire du ou des comptes " d'opérations en instance " mentionnés à l'article 322-77 et reçoit les versements sur ce ou ces comptes.

Article 1

—

388 413 449 10e échelon. 364 389 427 9e échelon. 348 374 398 8e échelon. 337 360 380 7e échelon. 328 347 364 6e échelon. 318 333 351 5e échelon. 310 323 336 4e échelon. 303 310 322

Article 323-52

—

Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné à l'article 322-12.

Article L336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

revenus imputables à l'exploitation de ces centrales et permettent une liquidation exacte et aux échéances prévues des acomptes et du solde de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322

Article Tableau II

—

TABLEAU II Population municipale des villages CIRCONSCRIPTIONS VILLAGE POPULATION Alo Alofi 1 Kolia 397 Mala'e 224 Ono 667 Poï 256 Tamana 184 Taoa 623 Tuatafa 34 Vele 280 Sigave Fiua 322 Leava 376 Nuku 267 Tavai 178

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format

Article 12

—

3e échelon 340 2e échelon 324 1er échelon 312 Conducteur des travaux publics de l'Etat (échelle 5 11e échelon 446 10e échelon 427 9e échelon 398 8e échelon 380 7e échelon 364 6e échelon 351 5e échelon 336 4e échelon 322

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice

Page 71 · 47 120 résultats

← Précédent Suivant →