196 et suivants de la loi du 24 janvier 1985, 130 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 425 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 402, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les motifs contradictoires de l'arrêt attaqué

408 du Code pénal, 1134 du Code civil, 485, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

404-1 ancien du Code pénal, 314-8 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

408 et 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable

14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Z..., interprète en langue

, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos ; que Me Z..., avocat, s'oppose à cette demande ; que Me A...,

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1, 407, alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du

l'a condamné à des dommages-intérêts après relaxe du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle

27 mars 1972, telle que modifiée notamment par l'arrêté interministériel du 28 juin 1994, 4 et 405 de l'ancien Code pénal, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593

111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique

222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'usage

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2242-4 4°du code des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code