B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

Adolphe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Stella Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel qui, pour retenir que les époux X..., et Y... ne pouvaient ignorer que Mlle Z... agissait à des fins étrangères à ses fonctions ou

450 du code de procédure civile le 31 Octobre 2023 et signé par M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ainsi que la société Atos le soutenait dans ses conclusions, il résulte des articles 4 de la loi du 25 juin 1995 et 1 du décret du 10 juin 1992

452 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel a signé la minute avec Madame PAUCHET, Premier Greffier.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Julie BOUVARD, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** M [C] et Mme [V],

Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre

456 et 458 du code de procédure civile.

suit les indemnisations devant être versées à Monsieur [X] par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai sur le fondement de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale': - 8000 €

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

flottant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les navires sont exonérés de la taxe de stationnement dès lors qu'ils sont destinés

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15/05/2022 (19h56),ordonnant la première prolongation