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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 314 résultats pour « article 511-21 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
Article R173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.
Article 2
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles
Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ; 2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études
Article 119-2
La couverture des zones mentionnées à l' article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 60
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la
Article R2335-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R.
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R.
Article L6525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L
Article 3
-Pour l'ensemble de cet arrêté, la notion de groupe vise un groupe d'adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution et s'entend comme suit : -soit par application du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, étant entendu
Article R511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.
Article R511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.
Article D714-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire.
Article 1
A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Article 56
Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents.
Article 17-3
Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-2 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au
Article R346-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
du 9 mai 2017 R. 321-14 et R. 321-16 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 321-27 et R. 321-28 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 321-
Article D345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 01
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 320-1 à D. 320-10 Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 D. 321-24 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21
Article 53
Sont abrogés : - Décret du 30 septembre 2004 Art. 3 - Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 Art. 4 - Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 1
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