L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

1134 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 3°/ que la titularité d'un pouvoir de disposition sur un bien suffit à caractériser la propriété du titulaire, indépendamment de l'exercice effectif

40 précité ; qu'en recevant son recours, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant grief à la cour d'appel d'avoir reçu la société

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

542 du nouveau Code de procédure civile, 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'homme et 544 du code civil ; 2 / que la cotisation additionnelle litigieuse au régime complémentaire facultatif des conjoints est recouvrée sans distinction auprès des professionnels, quelle que

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Y... ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises

786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

544 et 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole du 10 juillet 1989 avait pour contenu la renonciation à la mesure d'instruction ordonnée et à la poursuite de l'action en

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement