Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées

Article R5131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

Les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les informations visées aux articles R. 5131-9 à 11 à des fins de surveillance au sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans

Article R6227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 28

Code du travail

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

de l'article 50-0 du code général des impôts, sous réserve qu'ils attestent avoir respecté les obligations déclaratives prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale ; 4° Des demandes d'inscription présentées par les capitaines et pilotes

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit

Article Annexe

—

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles R. 712-14 à R. 712-21 du code de la santé publique.

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1

Article R490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Code de commerce

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 706-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :

Article R*431-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 78

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

Article Annexe

—

Article R. 1334-2 du code de la défense. Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article 8

—

I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de

Article 1

—

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).

Article 38

—

relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues à l'article 27

Article 29

—

ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R

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