X... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, des articles 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

16 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

432-12 du Code pénal (Cass.

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

QUE LE 21 JANVIER 1985, CEUX-CI ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Enfin l'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 82-40 195 A 82-40 218 ET LE N° 82-41 666 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 122-8 DU CODE

Il y n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la position économique de la société demanderesse.

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision