Les obligations de service du praticien hospitalier en congé de changement de spécialité sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception de son I, à R. 6153-2-4.

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16

Article Annexe 4

—

98 86 Niveau 1 154 131 111 98 86 Niveau 2 179 142 111 98 86 Niveau 3 254 153 111 98 86 ICCE 160 bovins dominant Niveau 0 96 85 74

Article 4

—

Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique afin qu'il s'assure de sa conformité aux dispositions du présent code.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Code de l'urbanisme

appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code

Article 1378 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 02

Code général des impôts

Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars

Article 15

—

L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 3

—

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code des marchés

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.

LEGIARTI000045971042

—

Article 31 Le concessionnaire assure, sous la responsabilité et l'autorité de l'Etat, la mission de sûreté résultant des articles L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports. Article 32 I.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Article 541-21

—

de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, et sauf si elle

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Code monétaire et financier

prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles

Article ANNEXE

—

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article 42

—

3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations

Article 1

—

Les personnes qui justifient avoir rempli après le 30 juin 1930 le fonctions et obligations de la tierce personne dans les conditions fixées à l'article R. 742-9 du code de la sécurité sociale peuvent acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles

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