Codes de loi français

Article unique

L443-17 - Code général des impôts, CGI. Art. 795 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 99

- Code général des impôts, CGI.

Article 37

L6241-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 156

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1499-00 A, Art. 1500, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 A sexies II.

LEGIARTI000032258784

Article 6 I.

Article 35

1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 128 -Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI

Article 133

préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I du présent article

Article Annexe II

producteurs de la Côtinière 0 293 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 0 0 0 0 1 347 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 221 87 758

Article 140

L562-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI . Art. 238 bis , Art. 1740 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Article 13

L531-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1665 bis, Art. 1665 ter - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 20 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 88

L3211-7 -Code général des impôts, CGI. Art. 207, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594 H-0 bis -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire, Art. L329-1 XIII.

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

informations prescrites par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992, le fournisseur indique : -lorsqu'il utilise le formulaire type figurant en annexe du règlement susmentionné, la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.

Article 49

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

LEGIARTI000048654978

de différentes approches-Risque de crédit Article 150 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-IMM Article 283 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque opérationnel Article 314 -

Article Etat B

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

Article 54

L3662-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis -Code général des collectivités territoriales , Art. L5722-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art.

Article 100

L425-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 213 - Code des transports Art. L1512-20 IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.