X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Alors que l'article 1152 du code civil n'est pas applicable en Polynésie française.

Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les premiers juges ont relevé avec pertinence que la clause litigieuse faisait clairement de l'incident de paiement lui-même le point de départ

tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Attendu

1134 du Code civil.

385, alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

» 2°/ « L'ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu'il conduit à exonérer du paiement de l'impôt

que l'article 885 N s'applique aux activités exercées à titre individuel; qu'en l'espèce M.

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

1015 du code de procédure civile : Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

de condamnation de la société Onyx Midi Pyrénées au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la société