, reprend les clauses figurant dans le contrat initial.

l'exploitation de ce fonds, sauf disposition expresse contenue dans l'acte de cession, l'arrêt constate que la société VPC a "vendu" à la société VP.Com, notamment, les contrats en cours, à savoir les

Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.

Clarens (Suisse), 2 / M.

(Canton de Vaux - Suisse), 2 / M.

Clarens (Suisse), 2 / de M.

de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Sarl Le marché sur la table conteste la validité de la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail et l'avenant du 9 février 2007, en soutenant

18, paragraphe 1, de l'arttcle 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25": qu'en l'espèce, les sociétés AIRBUS et ARIUS ont leur domicile en France, c'est-à-dire dans un Etat membre de I'Union européenne

la qualité de gérant d'une Eurl et que ce soit en cette qualité qu'il a contracté initialement avec l'intimée.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Le 9 août 2024, une mise en demeure a été envoyée au client afin de constater un solde débiteur non autorisé de 5.941,78 € avec demande de régularisation.

, a violé les textes susvisés ; 2°/ au surplus, que l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, ne font obligation à l'employeur de

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