Il sera donc retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ qu'une mesure de licenciement peut être valablement prononcée à l'encontre d'un salarié dont le contrat de travail a été repris en

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

d'un salarié comptant de plus de vingt-trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/

L. 1235-1 du Code du travail.

du même code) et d'avoir condamné la société Optelec à verser à la salarié des dommages-intérêts en application de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235 -11 du même code.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-5, L. 1233-25, L. 1233-3 et L. 1233-32 du code du travail et les déboute de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre » ; ALORS 1°) QUE les

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, elle avait donc droit à un préavis de deux mois.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat