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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10464
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 1233-4 du code du travail, qu'en conséquence, le second grief n'était pas prescrit, et par motifs adoptés, que la procédure disciplinaire était régulière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c5618
28 juin 2012
28 juin 2012
En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1233-4 du code du travail, la proposition de réduction du nombre d'heures faite au salarié ne pouvant tenir lieu de recherche effective et loyale, contrairement à ce qu'il affirme, et ce alors que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10424
27 mai 2020
27 mai 2020
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91681
26 mai 2014
26 mai 2014
Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleChambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b3
18 mars 2013
18 mars 2013
L 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour toutes ces raisons, le licenciement de [N] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié avait une ancienneté de 21 ans et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01008
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L 1233-4 du code du travail qui précise que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 1233-3 ; en sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00040
16 janvier 2019
16 janvier 2019
« Par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10340
25 mars 2020
25 mars 2020
L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3/ ALORS, en tout état de cause, QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en écartant les tableaux versés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
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